Conditions Générales de Vente et de Livraison

de la société Grässlin

- dernière mise à jour : janvier 2007 -

(traduction de l’original en allemand rédigé)

 I. Stipulations générales
1. Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par Grässlin GmbH (ci-après : « le Fournisseur ») ainsi qu’à tous les futurs contrats avec nos clients (ci-après : « l’Acheteur »). A moins de notre consentement express et écrit, les conditions de vente de l’Acheteur qui seraient contraires ou s’écarteraient des présentes ne trouvent pas à s’appliquer. Concernant le volume des livraisons ou prestations (ci-après : les « livraisons »), ce sont les écrits, émanant de l’une comme de l’autre des parties, qui prévalent.
 
2. Le Fournisseur se réserve sans restriction tous droits d’exploitation de propriété ou intellectuelle concernant les devis, plans et autres documents (ci-après : « documents ») établis par lui. Leur présentation à des tiers requiert l’accord préalable du Fournisseur et doivent être restitués à ce dernier à première demande et sans délai si aucune commande ne lui est passée. Les alinéas 1 et 2 ci-avant s’appliquent de même aux documents de l’Acheteur ; toutefois, ces documents peuvent être soumis à ceux des tiers auxquels le Fournisseur aura sous-traité des livraisons.
 
3. L’Acheteur dispose d’un droit non exclusif d’utilisation des logiciels standard sous réserve de les exploiter dans leur état d’origine, dans la limite des paramètres d’utilisation convenus, sur du matériel autorisé. L’Acheteur est en droit d’en réaliser, sans accord express, une copie de sauvegarde.
 
4. Les livraisons partielles sont réputées admises sous la réserve de ne pas causer de préjudice à l’Acheteur.
 
 II. Prix et conditions de paiement
1. Les prix s’entendent départ usine emballage non compris, TVA applicable en sus.
 
2. L’Acheteur n’est en droit de procéder à des compensations qu’avec celles des créances qui sont incontestables ou on fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
 
3. Sauf convention contraire, 7les règlements sont à effectuer nets et sans escompte dans les 30 jours date de facture auprès du Fournisseur ou d’un tiers dûment mandaté. Le Fournisseur est en droit d’affecter à toute créance de son choix restant due par l’Acheteur les règlements effectués par celui-ci. Un escompte de 2 % est accordé par le Fournisseur pour tout règlement enregistré par lui dans les 14 jours date de facture. Le règlement par chèque est accepté.
 
4. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur dans les délais contractuels, portant sur une partie ou la totalité des montants dus, des intérêts de retard égaux au taux annuel de base publié chaque année par la Bundesbank, augmentés de 8 % seront dus - sans préjudice de tous autres droits du Fournisseur.
 
5. En cas de cessation de paiement de l’Acheteur ou en cas de demande d’ouverture par lui d’une procédure de redressement/liquidation judiciaire, ou encore dans le cas de l’émission de chèques sans provision, la totalité de la créance devient immédiatement exigible.
 
 III. Réserve de propriété
1. Les biens objet des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce l’Acheteur ait été rempli de toutes ses obligations en vertu du contrat conclu. Si la valeur de l’ensemble des droits de sûreté revenant au Fournisseur excède de plus de 20 % la valeur de toutes les obligations garanties, le Fournisseur, sur demande de l’Acheteur, peut libérer la quote-part correspondante des droits de sûreté.
 
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à prendre de nantissement ou à opérer un transfert de sûreté relativement aux biens objet d’une livraison par le Fournisseur, et une cession ne lui est autorisée qu’à ses revendeurs habituels et sous la condition que le revendeur obtienne entier règlement de la part de son client ou qu’il se réserve lui-même la propriété sur les biens jusqu’à paiement complet de la créance.
 
3. En cas de saisie, de mise sous séquestre ou autres mesures ou interventions de tiers, il incombe à l’Acheteur d’en informer immédiatement le Fournisseur.
 
4. Lorsque l’Acheteur ne satisfait pas à ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit, à l’issue d’un délai raisonnable accordé à l’Acheteur mis en demeure d’avoir à remplir ses obligations, de résilier le contrat et de reprendre les biens livrés ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. L’Acheteur a l’obligation de restituer la marchandise.
 
5. Sans que de plus amples justifications ne soient à fournir ultérieurement, l’Acheteur cède au Fournisseur, dès à présent et à titre de sûreté, les créances futures résultant pour lui de toute revente dans le cadre défini contractuellement des marchandises sous réserve de propriété, et ce jusqu’à apurement complet des créances dont le Fournisseur dispose à l’encontre de l’Acheteur ; cette cession s’étend aux soldes des créances résultant de conventions de comptes courants en cours ou échues existant entre l’Acheteur et son client.

Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue simultanément avec d’autres marchandises, sans qu’un prix unitaire ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l’Acheteur cède au Fournisseur, prioritairement à ses autres créanciers, la part du prix total correspondant à la valeur facturée par le Fournisseur. L’Acheteur est autorisé jusqu’à ordre contraire à recouvrer la créance cédée résultant de la revente ; il n’est pas autorisé à en disposer d’une autre manière, par exemple à la céder. Sur demande du Fournisseur, l’Acheteur doit informer son client de la cession et mettre à la disposition du Fournisseur les documents nécessaires, telles que les factures, et lui fournir toute information utile afin que le Fournisseur puisse faire valoir ses droits directement auprès du client.
 
 IV. Délais de livraison ; retards
1. Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps utile de tous documents, autorisations et validations nécessaires - en particulier de plans - ainsi que du respect par l’Acheteur des conditions de paiement et autres obligations convenues. Le non-respect de ces conditions dans les temps impartis entraîne un allongement à juste mesure des délais ; cette clause ne s’applique pas si la responsabilité du retard incombe au Fournisseur.
 
2. Si le non-respect des temps impartis est la conséquence d’un cas de force majeure, tel que mobilisation, guerre, révoltes, ou d’évènements semblables - grèves, lock-out, les délais s’en voient augmentés à mesure.
 
3. En cas de retard du Fournisseur, l’Acheteur est en droit de réclamer, pour chaque semaine entière de retard, une indemnité équivalente à 0,5 % du prix de ceux des biens, qui par suite du retard de livraison, n’ont pu être mis en service utilement, cette indemnité étant toutefois plafonnée à un montant total de 5 % du prix des biens concernés, et l’Acheteur devant par ailleurs démontrer qu’il subit un préjudice réel du fait du retard.
 
4. Toute indemnisation de l’Acheteur du fait de retard de livraison ou au titre de l’absence de fourniture au-delà des montants prévus en 3. ci-dessus est exclue, et ce quel que soit le retard affectant la livraison, voire que le délai de livraison imparti au Fournisseur ait expiré. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer en cas de faute intentionnelle ou volontaire, de négligence grave, ou d’atteinte à l’intégrité physique, où la responsabilité est engagée de plein droit. En conformité avec les dispositions légales, l’Acheteur n’est en droit de se retirer du contrat qu’en cas de retard de livraison imputable au Fournisseur. Les clauses ci-avant n’entraînent pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.
 
5. L’Acheteur s’engage à indiquer au Fournisseur sur la demande de celui-ci et dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il se retire du contrat ou si la livraison doit être maintenue.
 
6. Si l’expédition ou la distribution doit être retardée, sur demande de l’Acheteur, de plus d’un mois à compter de l’avis de mise à disposition pour envoi, des frais de stockage s’élevant pour chaque mois entamé à 0,5 % du prix total de la marchandise à livrer, avec un maximum toutefois de 5 % de ce prix, peuvent être facturés à l’Acheteur. Les parties au contrat restent en droit de justifier de frais de stockage plus élevés ou moins élevés.
 
 V. Transfert de risques
1. En ce qui concerne les livraisons franco de port, le transfert des risques à l’Acheteur prend également effet au moment de l’expédition de la marchandise ou de son retrait. Sur demande de l’Acheteur et à ses frais, le Fournisseur peut assurer la marchandise contre les risques de transport habituels.
 
2. Lorsque l’expédition ou la distribution, la prise en charge dans les propres locaux ou les essais en fonctionnement sont retardés pour des motifs incombant à l’Acheteur, ou si pour toute autre raison, l’Acheteur doit retarder la réception de la Livraison, les risques lui sont alors transférer.
 
 VI. Réception
  L’Acheteur n’est pas en droit de refuser la réception des biens livrés qui présenteraient des défectuosités insignifiantes.
 
 VII. Défauts de matériel
  La responsabilité du Fournisseur pour les défauts de matériel est engagée comme suit :
 
1. Toutes les pièces ou prestations qui, dans le délai de prescription et quelle qu’ait été la durée de fonctionnement, présentent une défectuosité et dès lors que l’origine du défaut est antérieur au transfert des risques, doivent faire l’objet à titre gratuit d’une remise en état, d’un remplacement ou d’une nouvelle fourniture, au choix du Fournisseur.
 
    
  
2. Le délai de prescription applicable aux recours afférents aux produits défectueux est de douze mois. Ce délai ne trouve pas à s’appliquer dans les cas où les articles §§ 438 al. 1 n° 2 (ouvrages et éléments pour ouvrages) 479 al. 1 (droit de recours à un tiers) et 634a al. 1 n° 2 (défauts de construction) du Code Civil allemand (BGB) prescrivent des délais plus longs, ainsi qu’en cas d’atteintes à l’intégrité physique d’une personne, de violation intentionnelle ou de négligence grave de la part du Fournisseur, ou de dissimulation dolosive d’un défaut. Les dispositions légales relatives à la suspension du terme, l’interruption de la prescription et le nouveau point de départ des délais restent entièrement applicables.
 
3. L’Acheteur doit aviser le Fournisseur immédiatement et par écrit de l’existence de défauts affectant le matériel.
 
4. L’Acheteur est en droit de retenir une partie des sommes dues, dans une limite raisonnable par rapport au défaut constaté après notification au Fournisseur du défaut. L’Acheteur n’est en droit d’opérer une retenue sur les règlements dus que dans la mesure où l’existence du défaut est incontestable. Si un défaut a été notifié à tort, le Fournisseur est en droit de réclamer à l’Acheteur le dédommagement des frais qui lui ont été occasionnés.
 
5. Le Fournisseur doit pouvoir bénéficier de la possibilité a posteriori et dans un délai raisonnable, de remplir ses obligations.
 
6. Si l’exécution du contrat a posteriori n’a pu être mise en oeuvre, l’Acheteur est en droit de se retirer du contrat ou de réduire le montant du paiement, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts résultant des dispositions de l’article X.
 
7. Aucune réclamation ne sera reçue en cas d’écart minime du produit par rapport à la qualité convenue, de déficience mineure dans son usage, d’usure normale ou de dommages survenus après le transfert de risque par suite d’une utilisation impropre ou négligente, d’une surexploitation, de moyens d’exploitation non appropriés, de fondations insuffisantes ou en cas de dommages apparus consécutivement à des influences extérieures exceptionnelles non prévues au contrat ou du fait de défauts, non reproductibles, des logiciels. De même, aucune réclamation relative à des dysfonctionnements consécutifs à des interventions modificatives ou des travaux de remise en état inappropriés réalisés par l’Acheteur ou un tiers ne sera retenue.
 
8. Les moyens supplémentaires mis en œuvre en vue d’une exécution a posteriori du contrat et en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main d’œuvre et de matériel en résultant ne pourront faire l’objet d’une réclamation de la part de l’Acheteur, dans la mesure où ces moyens supplémentaires ont été rendus nécessaires subséquemment pour acheminer l’objet de la livraison vers un autre lieu que celui de l’établissement de l’Acheteur, à moins que ce changement de lieu de livraison corresponde à l’usage convenu pour cet objet.
 
9. L’Acheteur ne dispose d’un droit de recours vis-à-vis du Fournisseur tel que prévu par le § 478 BGB (« droit de recours de l’entrepreneur ») que dans la mesure où il n’a pas conclu avec son client de conventions dont les dispositions vont au-delà de celle définies légalement. Concernant l’étendue du droit de recours de l’Acheteur contre le Fournisseur tel que définie par le § 478 al. 2 BGB, s’applique en outre à celle-ci le paragraphe n° 8 ci-dessus.
 
10. S’appliquent par ailleurs aux demandes de dommages et intérêts que l’Acheteur pourrait réclamer au Fournisseur ou à ses agents, les dispositions de l’article X (« Autres demandes de dommages et intérêts »), à l’exclusion de toute réclamation pour défaut de matériel allant au-delà ou s’écartant des dispositions prévues par le présent article VII.
 
 VIII. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; vices juridiques
1. 1. Sauf convention contraire, le Fournisseur est tenu de procéder à une livraison exempte de droits sur la propriété industrielle et de droits d’auteur (ci-après : « droits de propriété ») uniquement dans le pays du lieu de livraison. En cas de plainte fondée d’un tiers contre l’Acheteur, du fait de la violation de droits de propriétés se rapportant à des livraisons opérées par le Fournisseur et utilisées par l’Acheteur conformément aux termes du contrat, le Fournisseur devra répondre vis-à-vis de l’Acheteur selon les modalités visés ci-après, dans les délais prévus à l’article VII :
  • Le Fournisseur pourra, à son choix et à ses propres frais, concernant la Livraison en cause, soit requérir l’attribution d’un droit de jouissance, soit modifier la Livraison de manière à mettre un terme à la violation des droits ou encore procéder à son échange. Si le Fournisseur ne peut s’exécuter dans des conditions acceptables pour l’Acheteur, ce dernier peut alors faire valoir son droit à résolution du contrat ou minoration de prix.
  • L’obligation de versement de dommages et intérêts par le Fournisseur est régie par l’article X.
  • Le Fournisseur ne sera tenu par les obligations ci-avant détaillées que si l’Acheteur a pris soin de l’informer immédiatement et par écrit de la présentation par un tiers d’une réclamation, que l’Acheteur conteste toute violation par lui, et qu’il réserve au Fournisseur toute latitude quant aux mesures à prendre et aux négociations transactionnelles à mener. Si, en vue de limiter les dommages ou pour d’autres motifs importants, l’Acheteur cesse d’utiliser la Livraison, il est alors tenu d’informer la tierce partie de ce que cette cessation ne constitue en aucune manière une reconnaissance de sa part d’une violation quelconque de droits.
2. Le Fournisseur décline toute responsabilité si l’Acheteur s’avère responsable de la violation des droits de propriété.
 
3. Toute responsabilité du Fournisseur est par ailleurs exclue si la violation de droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant de l’Acheteur, d’un usage non prévisible par le Fournisseur de la Livraison ou encore si cette violation est la conséquence d’une modification par l’Acheteur de la Livraison ou de son usage concomitamment avec des produits ne provenant pas du Fournisseur.
 
4. Dans le cadre d’une violation de droits de propriété, concernant les droits de l’Acheteur tels que déterminés à l’alinéa 1a), s’appliquent en outre, pour le surplus, les dispositions de l’article VII, alinéas 4, 5 et 9.
 
5. Sont applicables aux autres cas de vices juridiques les dispositions de l’article VII.
 
6. Est exclue toute réclamation pour vice juridique allant au-delà ou s’écartant des dispositions prévues par le présent article VIII, que l’Acheteur pourrait formuler à l’encontre du Fournisseur ou de ses agents.
 
 IX. Impossibilité de livrer; adaptation du contrat
1. En cas d’impossibilité de livrer, l’Acheteur est en droit de réclamer un dédommagement, à moins que la responsabilité de l’impossibilité de livrer n’incombe pas au Fournisseur. Le droit à dédommagement de l’Acheteur ne peut toutefois excéder 10 % de la valeur de la partie de la Livraison qui, en raison de l’impossibilité de livrer, ne peut être utilement mise en service. Cette restriction ne trouve pas à s’appliquer en cas de faute intentionnelle ou volontaire, de négligence grave, ou d’atteinte à l’intégrité physique, où la responsabilité est engagée de plein droit ; la clause ci-avant n’entraîne pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Le droit de l’Acheteur de procéder à une résolution du contrat n’est en aucune manière remis en cause.
 
2. En cas d’évènements imprévisibles au sens de l’article IV n° 2 affectant de manière considérable l’intérêt économique ou l’objet de la Livraison, ou encore la bonne marche de l’entreprise du Fournisseur, des adaptations, dans le respect des principes de bonne foi, pourront être apportées au contrat. Le Fournisseur dispose en outre du droit de résilier le contrat si cette adaptation de contrat est contraire aux intérêts économiques en jeu. Il incombe au Fournisseur qui a l’intention d’user du droit de résiliation et dès lors qu’il a déterminé la portée de l’évènement, d’en informer immédiatement l’Acheteur, ce même si préalablement un allongement du délai de livraison avait été convenu avec l’Acheteur.
 
 X. Autres droits à dommages et intérêts
1. Toute demande de l’Acheteur de dommages et intérêts et indemnisation pour charges financières supplémentaires (ci-après « Droits à dommages et intérêts »), quel qu’en soit le fondement légal, et en particulier basée sur la violation des obligations contractuelles ou des actes illicites, est exclue.
 
2. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dans les cas où la responsabilité est engagée de plein droit, par ex. par application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas de faute intentionnelle ou volontaire, de négligence grave, d’atteinte à l’intégrité physique ou en cas de violation de clauses fondamentales du contrat. Le droit à dommages et intérêts pour cause de violation de clauses fondamentales du contrat se limite toutefois aux dommages prévisibles intrinsèques au contrat, sauf en cas de préméditation ou négligence grave ou si une responsabilité de droit est donnée du fait d’une atteinte à l’intégrité physique.
 
3. Les dommages et intérêts revenant à l’Acheteur en vertu de l’article X se prescrivent conformément au délai de prescription applicable aux recours afférents aux produits défectueux, cf. article VII, alinéa 2.
 
 XI. Tribunal compétent et droit applicable
1. Le tribunal compétent pour tout différend né directement ou indirectement des relations commerciales, lorsque l’Acheteur est commerçant, est celui du siège social du Fournisseur. Celui-ci est toutefois libre d’introduire une action en justice au lieu du siège de l’Acheteur.
 
2. Est applicable à tous les rapports de droit existant dans le cadre du présent contrat le droit matériel allemand ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est expressément exclue.
 
 XII. Validité du contrat
  En cas de nullité juridique de certaines de ses dispositions, le présent contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions, à moins que le maintien du contrat ne constitue pour l’une des parties une difficulté inacceptable.